Satin Boohoo Leggings Gris En France Plus Bomber Sports rYCqrwxT

À Coton Parka Nouvelle Capuche Collection Col Fausse En Montant wYPRzAq

Homme Cher Sur Pas Parka Ou Rouge Fourrure Rakuten D'occasion PqFEwwIvz
Nouvelle En Parka Col Coton Fausse Capuche À Collection Montant Cher Vogue Pas Femme Capuche Manteau Doudoune Fourrure Mince Beige OqSzw8YA

Accueil < >Procédures collectives < >L'administrateur judiciaire


Homme boots Vegan Homme Boots Sendra 7TwYW
 

Présentation

L'administrateur judiciaire est un professionnel du droit, chargé d'assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants d'entreprises en difficulté et de préparer le redressement de celles-ci. Il prend l'entreprise sous sa responsabilité et vérifie avec le chef d'entreprise sa situation réelle, analyse les comptes et met en oeuvre les mesures de redressement afin qu'elle poursuive son activité ou soit reprise par de nouveaux actionnaires. En cas de cession (totale ou partielle) de l'entreprise, il se charge de régler toutes les formalités de la vente.

(Définition du Ministère de la Justice)

Nomination et remplacementCol À Capuche Parka Nouvelle Coton En Collection Montant Fausse

Lors du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal doit désigner un ou plusieurs administrateur(s) judiciaire(s). Néanmoins, cette désignation n'est que facultative lorsque le chiffre d'affaires HT du débiteur est inférieur à 3 000 000 € et le nombre de salariés à 20.

Le tribunal a la liberté de désigner un administrateur jusqu'au jugement arrêtant un plan, il est même tenu de le faire lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, afin que l'administrateur procède à la préparation de cette cession.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la nomination d'un administrateur n'est pas obligatoire et ne se justifie qu'en cas de poursuite d'activité afin d'envisager une cession.

Marron Cuir En Clair Mouton Retourné Manteau Homme Dks xwPWaFqnRR

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur.


Le choix de la personne de l'administrateur judiciaire appartient au tribunal, cependant, en sauvegarde, le demandeur peut proposer le nom d'un administrateur. Le ministère public dispose également de cette faculté, en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Aucun parent ou allié, jusqu'au 4e degré inclusivement, du représentant légal de l'entreprise, ne peut être désigné administrateur judiciaire.

Mission

Le tribunal peut attribuer à l'administrateur l'une des 3 missions suivantes :

    Coton Collection Nouvelle En À Col Fausse Montant Capuche Parka
  • Surveillance (en sauvegarde) : l'administrateur se limite à surveiller le dirigeant dans sa gestion
  • Assistance (en sauvegarde, en redressement et liquidation) : l'administrateur assiste le dirigeant pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
  • AdministrationCollection Capuche Nouvelle Col En À Montant Fausse Coton Parka (en redressement et liquidation) : l'administrateur assure seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.


Coton Nouvelle Fausse Col À Capuche Collection En Parka Montant

Quelle que soit sa mission, l'administrateur dispose de pouvoirs spécifiques, et notamment :

  • exiger la poursuite des contrats (L.622-13)
  • faire fonctionner sous sa seule signature les comptes bancaires de l'entreprise si le débiteur fait l'objet d'une interdiction bancaire (L.622-1, L.631-12)
  • effectuer tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production (L.622-4)
  • procéder à des licenciements économiques sur autorisation du juge-commissaire (en redressement uniquement, L.631-17)

Rémunération

La rémunération de l'administrateur judiciaire est fixée par les articles R.663-3 et suivants du code de commerce. Elle varie selon le chiffre d'affaires et le nombre de salariés du débiteur.

Chaude Doublure Manteau D'hiver Doudoune Homme Longues Manches Neige 0CqYY

Liste des administrateurs judiciaires ayant un bureau dans le ressort du tribunal

SELARLU AJ2P - Maître Justine PELENC

67 rue des Teinturiers

M5420n Homme Boutique Jungle T1816 Maroc Manteaux Geox Man Doudoune gYw4qf

84000 Avignon


SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET

90 avenue Gabriel Péri

84300 Cavaillon


En savoir plus ...

Organes de la procédure

Fiches juridiques

  • Tableau synthétique des procédures ouvertes aux entreprises en difficultés
  • La notion de cessation des paiements
  • Compétence et éligibilité aux procédures collectives
  • La loi de sauvegardeParka À Capuche Nouvelle En Fausse Collection Col Coton Montant
  • Recours contre les décisions en matière commerciale
  • Le calcul des délais en droit


Haut de page

Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon - 2 boulevard Limbert BP 21063 84097 Avignon cedex 9
Plan du site - Copyright GTC Avignon 2019 - Mentions légales